Comptes professionnels : statuts (Articles of Association)

Nous pouvons te demander les statuts de ton entreprise. Découvre comment télécharger les documents juridiques de ta société en ligne via le registre officiel.

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Hey bunqers 🌈,

Lorsque tu ouvres ton compte Business en France, on peut te demander de nous fournir les statuts de la société (en anglais : "Articles of Association") de ton entreprise.

Les “statuts” sont les Articles of Association, le document juridique fondateur qui définit les règles, la structure et la gouvernance d’une Entreprise française. Ils sont obligatoires pour créer toute entité commerciale formelle.

Que contiennent les Articles of Association ?

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